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L'application de la loi du 4 mars 2002 sur l'indemnisation du préjudice résultant d'une naissance à cause d'un handicap non-décelé pendant la grossesse est conforme au droit national et international

  1. Hopitalex
  2. Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
  3. La loi n° 2002-404 du 4 mars 2002
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Publié en novembre 2003 | FJH n°089 , p.0

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