Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
La loi n° 2002-404 du 4 mars 2002
JURISPRUDENCE
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L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011- Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704
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Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités médicales spécialisées dont il n’avait pas l’habilitation
01/02/2008- Cour administrative d'appel LYON Sieur Vergereau 16/10/2007 - Requête(s) : 04LY00566
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Le défaut de prise en charge des malades aux urgences quant à leur surveillance ou la lutte contre la douleur engage la responsabilité de l’hôpital
01/02/2007- Cour administrative d'appel DOUAI L’obligation de surveillance des malades confus Antoine Marquis 03/10/2006 - Requête(s) : 05DA00938
- Cour administrative d'appel BORDEAUX Le défaut d’antalgique est sanctionné Deuxième espèce : Marie-Danièle Lagourde 13/06/2006 - Requête(s) : 03BX01900
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Le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de prendre les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 relatifs à la profession d’ostéopathe
01/11/2006- Conseil d'État Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) 19/05/2006 - Requête(s) : 280702 et 287514
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La nouvelle prescription décennale, issue de la loi du 4 mars 2002, ne s'applique qu'aux actions en responsabilité non prescrites à la date d'entrée en vigueur de ladite loi
01/09/2005- Conseil d'État centre hospitalier de Saulieu 16/03/2005 - Requête(s) : 263117
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L'application de la loi du 4 mars 2002 sur l'indemnisation du préjudice résultant d'une naissance à cause d'un handicap non-décelé pendant la grossesse est conforme au droit national et international
01/11/2003- Conseil d'État Consorts Draon 06/12/2002 - Requête(s) : 250167
LE POINT SUR...
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L'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
01/04/2005 - Modifié en mars 2023Agrément Retrait Directeur général Association Déclaration Usagers Commission nationale Droits des usagers Instances hospitalières Publication ARS Congé de représentation
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La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en décembre 2010ONIAM Indemnisation Consentement Information Assurance Comité national de l'organisation sanitaire Comité régional de l'OSMS Commission régionale de conciliation Commission des relations avec les usagers Droit des malades Politique régionale de santé Réseaux de santé Social