La loi n° 2002-404 du 4 mars 2002

L’absence d’information de la gestante sur la possibilité de réaliser un test de dépistage prénatal par marqueur sérique engage la responsabilité du centre hospitalier
01/06/2011 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Isoard et a 18/01/2011 - Requête(s) : 08MA01704

Responsabilité Faute caractérisée Dépistage prénatal Manquement au devoir d’information
Le préfet peut suspendre un médecin généraliste pour des activités médicales spécialisées dont il n’avait pas l’habilitation
01/02/2008 Cour administrative d'appel LYON Sieur Vergereau 16/10/2007 - Requête(s) : 04LY00566
Le défaut de prise en charge des malades aux urgences quant à leur surveillance ou la lutte contre la douleur engage la responsabilité de l’hôpital
01/02/2007 Cour administrative d'appel DOUAI L’obligation de surveillance des malades confus Antoine Marquis 03/10/2006 - Requête(s) : 05DA00938
Cour administrative d'appel BORDEAUX Le défaut d’antalgique est sanctionné Deuxième espèce : Marie-Danièle Lagourde 13/06/2006 - Requête(s) : 03BX01900
Le Conseil d’État enjoint le Premier ministre de prendre les décrets d’application de la loi du 4 mars 2002 relatifs à la profession d’ostéopathe
01/11/2006 Conseil d'État Syndicat national des ostéopathes de France (SNOF) 19/05/2006 - Requête(s) : 280702 et 287514
La nouvelle prescription décennale, issue de la loi du 4 mars 2002, ne s'applique qu'aux actions en responsabilité non prescrites à la date d'entrée en vigueur de ladite loi
01/09/2005 Conseil d'État centre hospitalier de Saulieu 16/03/2005 - Requête(s) : 263117
L'application de la loi du 4 mars 2002 sur l'indemnisation du préjudice résultant d'une naissance à cause d'un handicap non-décelé pendant la grossesse est conforme au droit national et international
01/11/2003 Conseil d'État Consorts Draon 06/12/2002 - Requête(s) : 250167

L'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
01/04/2005 - Modifié en mars 2023

Agrément Retrait Directeur général Association Déclaration Usagers Commission nationale Droits des usagers Instances hospitalières Publication ARS Congé de représentation
La loi du 4 mars 2002
01/08/2002 - Modifié en décembre 2010

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