Secret professionnel

JURISPRUDENCE

• Le contenu du dossier médical et les données personnelles « sensibles » selon l’usager
   19/05/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme C… 11/04/2023 - Requête(s) : 22PA01320
  
  

  Information Dossier médical Droit d'accès Rectification Soins psychiatriques libres Données personnelles RGPD

• Le partage des informations médicales entre professionnels de santé ne faisant pas partie de l’équipe de soins requiert le consentement du patient
   13/01/2023 Conseil d'État M. B… 15/11/2022 - Requête(s) : 441387
  
  

  Consentement Assurance Secret médical Médecin-conseil Partage d’informations Expert judiciaire

• Le partage d’informations entre professionnels suivant le mineur ne contrevient pas au secret
   12/11/2021 Cour de cassation, chambre criminelle 08/06/2021 - Requête(s) : 20-86.000
  
  

  Signalement Secret Protection de l'enfance Protection du mineur Partage d’informations

• Pas de manquement au secret professionnel en cas de signalement au juge des enfants
   20/10/2021 Conseil d'État Mme C… 19/05/2021 - Requête(s) : 431352
  
  

  Médecin Mineur Ordre des médecins Sanction Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer Violences sexuelles

• Le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie s'il y a lieu de traduire un médecin hospitalier devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice de cette fonction publique
   05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes 30/03/2020 - Requête(s) : 18NT02423
  
  

  Praticien hospitalier Psychiatrie Secret médical Procureur de la République Dénonciation Déontologie Faute ordinale Conseil départemental de l’Ordre des médecins

LE POINT SUR...

• Le secret professionnel dans le secteur de l'enfance
   05/06/2015 - Modifié en août 2024

  Mineur Professionnels de santé Secret professionnel Educateur Aide sociale à l'enfance Dénonciation Enfance

• Le secret professionnel
   01/02/2023 - Modifié en août 2024

  Médecin Dossier médical Violation du secret médical professionnel Ayant droit Professionnels de santé Secret professionnel Secret médical Accès au dossier médical Partage d’informations

• Le mineur et le droit au secret
   05/02/2024

  Médecin Mineur Dossier médical Secret Professionnels de santé Secret médical Soins psychiatriques IVG Accès au dossier médical Accouchement Grossesse Contraception Protection du mineur Infections transmissibles Dépistage COVID-19

QUESTIONS-REPONSES

• Les résultats des tests génétiques peuvent-ils être transmis à une compagnie d'assurance ?
   22/12/2023

  Assurance Accès au dossier médical Assureur Questionnaire de santé

• Le service de HAD peut-il avoir accès au logiciel patient de l'hôpital ?
   27/01/2023

  Accès au dossier médical Hospitalisation à domicile HAD Secret partagé

• Quelles sont les règles du partage d'informations en EHPAD ?
   18/01/2023

  EHPAD Informations médicales Professionnels de santé Secret médical Échange des informations Partage d’informations

• Quelle est la réglementation en matière de produits stupéfiants ou armes découverts sur des patients ?
   09/07/2021

  Secret professionnel Secret médical Dérogations Produits stupéfiants Armes

• Peut-on enregistrer des séances dans le cadre d'ateliers thérapeutiques ?
   16/04/2021

  Mineur Vie privée Droit à l'image RGPD

• Un agent peut-il avoir communication de l'expertise médicale du médecin agréé ?
   10/02/2021

  Communication Expertise médicale Médecin agréé

• Quels sont les personnels pouvant signaler des violences conjugales ?
   28/12/2020

  Signalement Secret professionnel Secret médical Violences conjugales

• Que faire lorsqu'un assuré produit de faux bulletins d'hospitalisation à sa mutuelle ?
   30/11/2020

  Assurance Fraude Secret médical Mutuelle Bulletins d'hospitalisation

• Comment articuler RGPD et prises d’images fixes ou animées concernant des patients à des fins thérapeutiques ou de communication ?
   10/01/2020

  Mineur Vie privée Secret médical Droit à l'image

• Faut-il transmettre aux autorités judiciaires l'identité des patients sur lesquels ont été saisies des substances illicites ?
   31/10/2019

  Droits des patients Secret médical Dénonciation Substances illicites

• Le secret médical peut-il être légitimement opposé par le corps médical pour refuser qu'un cadre supérieur de santé, rattaché au directeur des soins, assiste aux staff médical hebdomadaire des médecins concernant les dossiers médicaux des patients ?
   18/07/2019

  Informations médicales Secret médical Partage Équipe de soins

• Peut-on communiquer l'identité des patients victimes d'autolyse au Procureur de la République ?
   07/02/2019

  Suicide Secret professionnel Autolyse Procureur de la République

• Le directeur des soins - coordonnateur général des activités de soins peut-il accéder au dossier patient informatisé ?
   08/12/2017

  Dossier médical Directeur des soins Secret professionnel Accès au dossier médical

VEILLE JURIDIQUE

• Médecins et procédure pénale : le rapport du CNOM pour aider les professionnels sollicités
  Accès gratuit  07/03/2025

  Ordre des médecins Dossier médical Respect du secret professionnel Saisie Secret professionnel Secret médical Réquisition Témoignage Audition Perquisition Auditions

• Le courrier aux autorités judiciaires d'un mineur victime de sévices ou de privations est un signalement même s'il est adressé au juge des enfants
  Accès gratuit  12/11/2024

  Certificat médical Médecin Mineur Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République

• Un guide pratique pour la prise en charge par les employeurs publics des violences conjugales et intrafamiliales
  Accès gratuit  01/12/2023

  Sanction disciplinaire Établissements de santé Guide Violences conjugales Violences intrafamiliales

• Le Conseil d'État réitère sa position sur le signalement en cas de suspicion de maltraitance sur mineur
  Accès gratuit  02/06/2022

  Médecin Mineur Ordre des médecins Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République Interdiction d’exercer

• Maltraitance chez l'enfant : la HAS propose un modèle type
   02/12/2019

  Signalement Maltraitance Protection de l'enfance Enfance

• Les médecins, saisis d’une demande en ce sens, doivent remplir le questionnaire de santé qui leur est adressé par les compagnies d'assurance des ayants droit
   17/12/2018

  Médecin Décès du patient Ayant droit CADA Secret médical Questionnaire de santé

• Violences sexuelles et sexistes : le guide de la formation sur la prévention et la lutte contre ces violences
   26/11/2018

  Protection fonctionnelle Prévention Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes

• La plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste est créée
   23/11/2018

  Accès Données à caractère personnel Violences sexuelles Violences sexistes Plateforme de signalement

• Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : une circulaire du 3 septembre précise le dispositif
   02/10/2018

  Protection fonctionnelle Harcèlement Lutte Violences sexuelles Violences sexistes