Erreur manifeste d'appréciation Licenciement Faute Contractuel de droit public Prêt d’argent Remboursement immédiat Proportionnalité de la sanction
Discipline des contractuels publics
JURISPRUDENCE
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Le prêt d’argent par une personne âgée à un agent contractuel (voire un fonctionnaire) est une faute disciplinaire qui ne peut entraîner son licenciement en raison du principe de proportionnalité de la sanction à la faute, d’autant que ledit prêt a été remboursé peu de temps après avoir été accordé
16/01/2014 Cour administrative d'appel Marseille CCAS de Villeneuve-lès-Béziers 01/10/2013 - Requête(s) : 12MA03815
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Des violences envers ses collègues justifient une exclusion temporaire
01/05/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Emmanuel N’Tonga 09/10/2007 - Requête(s) : 05BX01597
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Le non-renouvellement d'un contrat de travail ne peut reposer sur un motif disciplinaire sans entraîner une procédure disciplinaire
01/10/2004 Cour administrative d'appel PARIS Dame Ebrahimian c/CASH de Nanterre 02/02/2004 - Requête(s) : 02PA04256