Autorisations spéciales d'absence (ASA)
JURISPRUDENCE
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Un représentant syndical en congé lors d'une réunion statutaire ne peut demander une autorisation spéciale d'absence pour obtenir des heures de récupération
01/12/1998 Conseil d'État Syndicat CGT du CH de Coulommiers 21/10/1998 - Requête(s) : 194904
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Le refus d'une autorisation spéciale d'absence pour raison syndicale doit être motivée
01/09/1996 Conseil d'État SAVARY, Syndicat CFDT des Services de Santé et Sociaux de la GIRONDE 08/03/1996 - Requête(s) : 150786