La perte importante de responsabilité dans le cadre d'un changement d'affectation cache une sanction disciplinaire déguisée
01/12/1997
Cour administrative d'appel Paris Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville 18/03/1997 - Requête(s) : 95PA02205
Le changement d'affectation pris dans l'intérêt du service n'a pas à obéir à une procédure contradictoire, voire disciplinaire
01/09/1997
tribunal administratif Versailles Mlle G. / CH de Gonesse 12/04/1996 - Requête(s) : 911326
Le refus d'obéissance en cas de mutation dans l'intérêt du service justifie le licenciement
01/04/1997
Cour administrative d'appel Paris Dame DIAMANTIS/AP-HP 24/12/1996 - Requête(s) : 94PA01525
Une affectation modifiant les fonctions de l'agent et diminuant ses responsabilités est une décision faisant grief, et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier
01/01/1997
Cour administrative d'appel Lyon CHS Le Vinatier / ROESCH 05/11/1996 - Requête(s) : 96LY01244
Le changement d'affectation avec changement de résidence doit être examiné pour avis par la CAP compétente pour l'agent concerné
01/03/1996
tribunal administratif Besançon Dame JACQUIN 30/11/1995 - Requête(s) : 950504