Notation - Évaluation

JURISPRUDENCE

• L'abaissement d'une note professionnelle est annulé dès lors qu'il n'est pas justifié
   01/11/1998 Cour administrative d'appel Nantes CH de la Ferté-Bernard 30/12/1997 - Requête(s) : 95NT01222
  
  

• Un agent coupable de brutalités envers un hospitalisé ne peut contester une sanction disciplinaire quand bien même le dossier a été classé pénalement, et ne peut demander sa révision de note alors que pour ce motif elle avait été baissée
   01/11/1997 Cour administrative d'appel Nantes TRESCAN 26/06/1997 - Requête(s) : 95NT01253
  
  

• Intérêt à agir à l'encontre des notations de l'un de ses collègues
   01/02/1996 Conseil d'État Mme WERL 07/07/1995 - Requête(s) : 119112