Rémunération - Traitement

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En fin de congés pour longue maladie et nonobstant l’avis d’aptitude à la reprise au service, un agent peut de nouveau fournir des certificats d’arrêt de travail pour maladie ordinaire qui, pour être contestés par l’employeur, doivent entraîner la contre-visite d’un médecin agréé ; en conséquence, le retrait de rémunération pour service non fait ne s’applique pas
06/05/2016 Cour administrative d'appel Marseille CHI de Corte-Tattone 20/10/2015 - Requête(s) : 13MA02549

Certificat médical Congé de longue maladie Médecin agréé Aptitude à la reprise Contre-visite Congé de maladie ordinaire
Les agents publics et fonctionnaires, y compris les contractuels, doivent être rémunérés en accord avec les postes qu’ils occupent et les diplômes qu’ils présentent
07/04/2014 Conseil d'État dame Coste 30/12/2013 - Requête(s) : 348057

Rémunération Contractuel Fonctionnaire Poste occupé Agents publics
Le placement d’un agent à mi-temps thérapeutique met fin au travail à temps partiel et donne droit à un traitement de plein temps
01/05/2012 Conseil d'État Isabelle Keranbrun c./ CH de Tréguier 12/03/2012 - Requête(s) : 340829

Congé de maladie Temps partiel Reprise en mi-temps thérapeutique Droit au plein traitement
L’absence d’un agent lors d’une visite surprise à son domicile aux heures où il aurait dû y être n’autorise pas l’établissement employeur à suspendre son traitement
01/01/2012 Conseil d'État CHI Robert Ballanger d’Aulnay-sous-Bois 28/09/2011 - Requête(s) : 345238

Absence Congé de maladie Stagiaire Annulation de la décision Contre Visite Suspension du traitement
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir dans un délai raisonnable une affectation correspondant à son grade et ne peut être privé de sa rémunération dès qu’il a atteint l’âge de l’ouverture des droits de sa mise à la retraite
01/10/2009 Conseil d'État Sieur Ducros-Delafarge de Romefort c./ ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Vie associative et de la Solidarité ; et ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative 08/04/2009 - Requête(s) : 322193322194

Rémunération Affectation Grade Retraite Mise au placard Insuffisance professionnelle Service fait
Le rappel de traitement suite à un avancement d’échelon doit être pris en charge par l'établissement prononçant cette décision, nonobstant le fait que ledit rappel puisse jouer sur une partie de l’activité relevant d’un autre établissement
01/05/2008 tribunal administratif ORLEANS Dame Ouchenir 07/12/2006 - Requête(s) : 0503957
La dénaturation des pièces du dossier entraîne la cassation du jugement de première instance
01/04/2008 Conseil d'État Sieur Chevallier / CHI de Meulan les Mureaux 26/10/2007 - Requête(s) : 293796
La suspension sans traitement d’un fonctionnaire hospitalier est acceptée par le juge qui décide cependant de l’illégalité d’une mise en retraire d’office entraînant la responsabilité pécuniaire de l’établissement
01/03/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Dame Laguerre 27/11/2007 - Requête(s) : 05BX01115
En l’absence de service fait, un agent ne peut prétendre à un rappel de traitement mais il peut percevoir la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la sanction disciplinaire prise à son encontre dans des conditions irrégulières. L’indemnité réparatrice est fonction des irrégularités entachant la décision annulée et des fautes relevées à la charge de l’agent
01/09/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Ordonnance du 2 mars 2007, Jack ROSMADE 02/03/2007 - Requête(s) : 06BX01023
En l’absence de « service fait » un fonctionnaire ne peut prétendre au rappel de son traitement, mais il est fondé à demander à l’Administration la réparation du préjudice qu’il a réellement subi du fait d’une mesure illégale prise à son encontre
01/01/2006 Cour administrative d'appel PARIS CAA Paris, Patrick Colin 28/04/2005 - Requête(s) : 01PA04189
Un agent hospitalier mis en détention provisoire n'a pas droit au versement de son traitement car il n'a pas effectué son service ("absence de service fait ")
01/01/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX M. Riquet 15/06/2004 - Requête(s) : 00BX02742