Temps partiel du fonctionnaire
JURISPRUDENCE
-
Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
01/10/1996 Conseil d'État Centre Hospitalier Régional et Universitaire d' ANGERS 02/02/1996 - Requête(s) : 150103