Temps partiel du fonctionnaire
JURISPRUDENCE
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L'agent à temps partiel a droit à un congé de maladie et toute décision lui imposant des heures compensations est illégale
01/06/1998 tribunal administratif Besançon Mme Schramm c/CH de Belfort 27/11/1997 - Requête(s) : 960119
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Un agent en période de travail à temps partiel, en congé de maladie ou de longue maladie, ou de longue maladie, voire de longue durée n'a pas droit aux indemnités à plein traitement pendant la période où il est autorisé à travailler à temps partiel
01/10/1996 Conseil d'État Centre Hospitalier Régional et Universitaire d' ANGERS 02/02/1996 - Requête(s) : 150103