Soins psychiatriques sans consentement Isolement et contention Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP)
Droits du malade pour un placement psychiatrique provisoire à l’IPPP
14/10/2026
Conseil d'État 04/08/2026 - Requête(s) : 518094
Soins psychiatriques sans consentement Isolement et contention Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP)