Le recours de la caisse primaire d’assurance maladie contre un établissement en raison du versement d’une pension d’invalidité

Publié en avril 2022 | FJH n°035 , p.145

CPAM Incapacité permanente Pension d’invalidité

Voir également :

Congés pour raison de santé, de maternité, d'adoption, de paternité ou d'accident du travail ou maladie professionnelle