Tant que les réserves formulées lors de la réception générale des travaux n’ont pas été levées, les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les entreprises subsistent
Publié en avril 2012 | FJH n°036 , p.169
Marché public Responsabilité contractuelle Opposition d'une partie mise en cause CCAG Décompte général du marché Signature sans réserves Levée des réserve à la réception
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