L’accident d’un fonctionnaire hospitalier lors de sa garde à vue suite à une plainte de l’employeur ne peut être reconnu comme lié au service

Publié en novembre 2012 | FJH n°083 , p.417

Garde à vue Accident Accident du travail

Voir également :

Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité, pour accidents du travail ou maladie professionnelle