L’origine de l’incapacité professionnelle doit être identifiée dans le service afin d’être imputée à celui-ci, les conditions pathologiques antérieures étant subsidiaires
Publié en mars 2015 | FJH n°026 , p.127
Annulation Lien direct Congé de maladie Imputabilité au service Refus Effets État antérieur
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