Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte qui le fait courir ne compte pas et son expiration, si elle parvenait un samedi ou un dimanche, ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Publié en février 2017 | FJH n°014 , p.75
Délai Procédure Appel Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Calcul Recours suspensif
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