Le titre exécutoire concernant les arriérés de loyers d’un bien appartenant au domaine privé d’un hôpital relève de la compétence du juge judiciaire
Publié en décembre 2017 | FJH n°098 , p.507
Compétence du juge judiciaire Titres exécutoires Bien du domaine privé Loyers impayés
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