Moteur de recherche

L’avenant non signé par le médecin lui est inopposable

Document précédent
Document suivant

Publié en juin 2019 | FJH n°054 , p.231

Redevance GCS Avenant non signé

Voir également :

MENU

Gestion du personnel Protection de la santé Droits des personnes malades et des usagers du système de santé Établissements de santé Institutions sociales et médico-sociales Exercice de la médecine Procédure Sécurité sanitaire

SOMMAIRE CHRONOLOGIQUE

Jurisprudence
Le point sur
Le point sur web
Questions-réponses