Documents administratifs Ayant droit Occultation Accès au dossier médical Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
Commission d'accès aux documents administratifs
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La déclaration d’EIGS est communicable sous conditions en tant que document administratif
17/04/2025 Conseil d'État 20/02/2025 - Requête(s) : 493519
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La déclaration d'EIGS est communicable aux ayants droit du patient décédé en tant que document administratif
Accès gratuit 11/03/2025Déclaration Document administratif Occultation Documents communicables Evènements indésirables Commission d'accès aux documents administratifs EIGS
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CADA : le rapport d'activité 2014 vient d'être publié
12/01/2016Documents administratifs Accès Commission d'accès aux documents administratifs