Réintégration Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Cessation de fonction Conseil constitutionnel Haute Autorité pour la transparence de la vie publique HATVP Activité privée lucrative
Conseil constitutionnel
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Navette public-privé-public et HATVP : inconstitutionnalité partielle dans le code général de la fonction publique
Accès gratuit 24/03/2025 -
Mesure d'isolement en soins psychiatrique sans consentement : le Conseil constitutionnel s'attaque (encore) à l'article L.3222-5-1 du CSP
Accès gratuit 06/03/2025Renouvellement Information Soins psychiatriques sans consentement Conseil constitutionnel Mesures d’isolement Mesures de contention
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Le CNOM est débouté de sa contestation du décret du 5 février 2022 relatif au statut de PH
Accès gratuit 15/01/2024Praticien hospitalier temps partiel Praticien hospitalier Clause de non-concurrence Conseil constitutionnel
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Indemnité de rupture conventionnelle et indemnité de licenciement : la différence entre les deux justifie que la première soit exonérée de l'impôt sur le revenu et pas la seconde
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PLFSS 2023 : ce qu'en dit le Conseil constitutionnel
Accès gratuit 22/12/2022Congé de présence parentale PLFSS Conseil constitutionnel Études médicales Intérim médical Infirmier en pratique avancée PADHUE Congé de proche aidant
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Le médecin peut s’affranchir des directives anticipées
15/12/2022 Conseil Constitutionnel 10/10/2022 - Requête(s) : 2022-1022
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Directives anticipées : le Conseil constitutionnel valide le refus du médecin d'appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient
Accès gratuit 14/11/2022Conseil d'État Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Directives anticipées Conseil constitutionnel Arrêt des soins
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Les conditions du pass sanitaire largement validées par le Conseil constitutionnel
Accès gratuit 06/08/2021Mineur Liberté d'aller et de venir Vaccination obligatoire Conseil constitutionnel Pass sanitaire
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Secret médical et CITIS : la réponse sans équivoque du Conseil Constitutionnel
Accès gratuit 14/06/2021 -
Médecins étrangers : le Conseil constitutionnel prononce une inconstitutionnalité liée au lieu d'exercice des fonctions
Accès gratuit 12/04/2021Autorisation d'exercice Médecins étrangers Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité
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Les mesures d'isolement et de contention selon le Conseil Constitutionnel
06/07/2020Hospitalisation à la demande d’un tiers Isolement Conseil constitutionnel Contention
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PLFSS 2018 : la position du Conseil constitutionnel
22/12/2017 -
PLFSS 2018 : le Conseil constitutionnel est saisi
19/12/2017Secret médical PLFSS Tiers payant CSG Conseil constitutionnel
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Loi de finances pour 2017 : les inconstitutionnalités impactant la GRH
05/01/2017Cumul d'activités Emploi précaire Contrôle médical Arrêt de maladie Loi de finance Conseil constitutionnel Inconstitutionnalité
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Loi "santé" : une quasi constitutionnalité reconnue par les Sages du Palais Royal
22/01/2016Haute Autorité de santé (HAS) Loi santé Tiers payant Conseil constitutionnel Procréation médicalement assistée Groupement hospitalier de territoire