Préjudice Praticien hospitalier Réparation intégrale Accident du travail
Réparation intégrale
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Le praticien hospitalier victime d’un accident du travail a droit à la réparation des préjudices non couverts par la législation sur les accidents du travail
Accès gratuit 08/09/2017- Conseil d'État M. B... 30/06/2017 - Requête(s) : 396908
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Praticien hospitalier temps partiel Réparation du préjudice Obligations de service Réparation intégrale
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La faute du service public hospitalier due à un défaut de surveillance d’un malade suicidaire hospitalisé aux urgences entraîne la responsabilité sur la totalité du dommage corporel et non à due concurrence d’une simple perte de chance
01/11/2012- Cour administrative d'appel Lyon CH de la Région Annecienne 28/06/2012 - Requête(s) : 11LY02303
Urgences Défaut de surveillance Hospitalisation Perte de chance (non) Responsabilité de l'établissement Autolyse Manque de précaution Négligence Réparation intégrale