Sommaire février 2024

VEILLE JURIDIQUE

• La liberté de recourir à l'IVG entre dans la Constitution
  Accès gratuit  29/02/2024 - Modifié en mars 2024

  Liberté individuelle Constitution Interruption de grossesse IVG Libertés

• Préparer la gestion des crises sanitaires : c'est du ressort de la DGS
  Accès gratuit  29/02/2024

  Crise sanitaire Direction générale de la santé DGS

• Maîtrise des risques liés aux processus financiers des organismes soumis à la gestion budgétaire et comptable publique
  Accès gratuit  29/02/2024

  Risques Maîtrise Évaluation des risques Responsabilité financière Gestionnaires publics

• Une note d'information pour assurer l’organisation d’une offre en santé sexuelle permettant l’accès à une prise en charge gynécologique et à une information/sensibilisation à la vie affective et sexuelle, adaptées aux personnes en situation de handicap accueillies en FAM (foyer d’accueil médicalisé) et en MAS (maison d’accueil spécialisée)
  Accès gratuit  29/02/2024

  Personnes handicapées Maison d'accueil spécialisée Foyer d'accueil médicalisé Santé sexuelle

• Difficultés financières des EHPAD : expérimentation et potentielle généralisation d'un forfait global
  Accès gratuit  29/02/2024

  EHPAD Situation financière Expérimentation Finances

• Un établissement peut-il recruter un aide-soignant travailleur indépendant ?
  Accès gratuit  29/02/2024

  Mise à disposition Aide-soignant Travailleur indépendant

• Le lien de parenté est suffisant pour admettre le recours contre la mesure de soins psychiatriques sans consentement
  Accès gratuit  22/02/2024

  Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement Parent

• Une simple information sur la convention d'engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilée à une proposition de recrutement sur un poste vacant de praticien hospitalier
  Accès gratuit  22/02/2024

  Praticien contractuel Indemnité de précarité Information Convention d'engagement de carrière hospitalière

• Reclassement indiciaire des PH : la DGOS conforte l'absence de reprise d'ancienneté
  Accès gratuit  21/02/2024

  Reclassement Praticien hospitalier Recrutement Classement Reprise d'ancienneté

• L'Académie de médecine estime que se passer du diagnostic médical doit rester une exception
  Accès gratuit  20/02/2024

  Prescription Personnel para-médical

• Une instruction pour détailler l'autorisation temporaire d’exercice aux PADHUE ayant échoué aux épreuves de vérification des connaissances
  Accès gratuit  19/02/2024

  Autorisation dérogatoire ARS Médecins étrangers Exercice des fonctions PADHUE

• Élections professionnelles des représentants des personnels médicaux
  Accès gratuit  19/02/2024

  Commission statutaire nationale Conseil de discipline Représentant du personnel Personnel médical Conseil supérieur des personnels médicaux Élections professionnelles

• L'agent déchargé totalement de son service pour un motif syndical a droit à la "prime covid"
  Accès gratuit  19/02/2024

  Décharge d'activité de service (DAS) Droit syndical Prime exceptionnelle Prime Covid

• Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
  Accès gratuit  19/02/2024

  Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public

• Protection des données de santé : la CNIL procède à une piqure de rappel
  Accès gratuit  19/02/2024

  Informations médicales Professionnels de santé CNIL Protection des données Dossier patient informatisé (DPI)

• L'adaptation du poste de travail n'est pas le reclassement et les agents ne sont pas alors des travailleurs handicapés
  Accès gratuit  15/02/2024

  Reclassement Personnes handicapées Adaptation du poste Fonds pour l'insertion des personnes handicapées Contribution annuelle

• C'est à suivre : le projet de loi contre les dérives sectaires
  Accès gratuit  12/02/2024 - Modifié en février 2024

  Projet de loi Personnes vulnérables Miviludes Dérives sectaires Pratiques de soins non conventionnelles (PNSC)

• Les missions du physicien médical sont déterminées
  Accès gratuit  12/02/2024

  Compétences Missions Physicien médical

• Dispositions transitoires pour les stagiaires associés
  Accès gratuit  12/02/2024

  Recrutement Dispositions transitoires Stagiaires associés

• Nouvelles modifications du calendrier de la procédure de choix des épreuves de vérifications des connaissances
  Accès gratuit  12/02/2024

  Calendrier PADHUE Épreuves de vérification des connaissances EVC

• Un ministre délégué à la santé et un ministre confirmé à la fonction publique
  Accès gratuit  09/02/2024

  Ministre chargé de la Santé Fonction publique

• La PFR est versée lorsque l'agent bénéficie de son compte épargne temps
  Accès gratuit  05/02/2024

  CADA Compte épargne temps Prime de fonctions et de résultats (PFR)

• Renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale
  Accès gratuit  05/02/2024

  Renouvellement Congé de présence parentale

• La fin des copies payantes du dossier médical
  Accès gratuit  01/02/2024

  Dossier médical Accès au dossier médical Consultation du dossier médical Frais de copie Communication du dossier médical