Sommaire novembre 2024
VEILLE JURIDIQUE
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Financement des services autonomie à domicile
Accès gratuit 29/11/2024 -
Le CE rejette le recours contre le Health Data Hub
Accès gratuit 29/11/2024Données de santé Health data hub Plateforme des données de santé
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Prévention primaire dans les établissements de santé : l'IGAS propose un déploiement progressif mais irréversible du financement
Accès gratuit 29/11/2024 -
Enquête sur les urgences hospitalières : ce que pense la Cour des comptes de l'efficacité des mesures adoptées depuis 2018
Accès gratuit 25/11/2024 -
Partie réglementaire du Code général de la fonction publique : deux livres sont créés
Accès gratuit 19/11/2024Protection fonctionnelle Droits Obligations Personnels médicaux Cumul d'activités Droit syndical Droits et obligations
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Il faut combiner les majorations pour travail de nuit
Accès gratuit 19/11/2024 -
Patients détenus en établissement psychiatrique : le guide des bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs à la prise en charge en soins psychiatriques
Accès gratuit 18/11/2024Bonnes pratiques Détention Soins psychiatriques sans consentement
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De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
Accès gratuit 13/11/2024Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
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Mutualisation des heures syndicales : le coût horaire moyen est fixé
Accès gratuit 13/11/2024 -
Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Accès gratuit 12/11/2024Marchés publics Publicité Seuils Mise en concurrence Commande publique Code de la commande publique
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Le courrier aux autorités judiciaires d'un mineur victime de sévices ou de privations est un signalement même s'il est adressé au juge des enfants
Accès gratuit 12/11/2024Certificat médical Médecin Mineur Signalement Juge des enfants Secret professionnel Procureur de la République
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Mise en oeuvre des tableaux d’avancement au grade de la classe exceptionnelle et à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle du corps des directeurs d’hôpital, au titre de l’année 2025
Accès gratuit 05/11/2024Directeur d'hôpital CNG Échelon spécial Classe exceptionnelle Avancement de grade
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L'organisation des équipes rapides d’intervention en soins palliatifs (ERI-SP) relevant de l’hospitalisation à domicile (HAD)
Accès gratuit 05/11/2024Soins palliatifs Hospitalisation à domicile HAD Équipes mobiles de soins palliatifs Équipe rapide d'intervention en soins pallatifs (ERI-SP)
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L'instruction complémentaire aux orientations de la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées pour l’exercice 2024
Accès gratuit 05/11/2024Établissements sociaux et médico-sociaux ESMS Campagne budgétaire
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Les priorités nationales de contrôles externes de la tarification à l'activité (T2A)
Accès gratuit 05/11/2024Sanction Agence régionale de santé T2A Contrôle externe ARS Récupération Tarification à l’activité
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Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage
Accès gratuit 04/11/2024Indemnisation Assurance chômage Allocations chômage Taux de contribution Contribution
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Pertinence des prescriptions médicales : le document à joindre est précisé
Accès gratuit 04/11/2024Prescription médicale Produits de santé Contrôle des prescriptions
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Modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité des assurés sociaux du régime général
Accès gratuit 04/11/2024Maladie Maternité Indemnités journalières Personnel médical Régime général Contractuels de droit public