Président du conseil d'administration Directeur Délégation de signature Signature
Délégation de signature
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Illégalité d'une décision de refus d'imputabilité en raison de l'absence de délégation de signature
18/02/2025 Cour administrative d'appel Toulouse 21/01/2025 - Requête(s) : 24TL00396
Annulation Délégation de signature Absence d'imputabilité CITIS
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De l'importance de bien rédiger sa délégation de signature en matière de soins sans consentement
Accès gratuit 13/11/2024Délégation de signature Appel Juge des libertés et de la détention Mainlevée Soins psychiatriques sans consentement
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Un directeur d'hôpital peut-il déléguer sa signature à un personnel contractuel ?
Accès gratuit 08/10/2024Directeur d'hôpital Contractuel Délégation de signature Établissement public de santé
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L’incompétence d’un directeur adjoint pour prendre une décision de licenciement pour motif disciplinaire
11/09/2024 Cour administrative d'appel Lyon HCL 10/07/2024 - Requête(s) : 22LY03756
Insuffisance professionnelle Délégation de signature Directeur adjoint CDI Licenciement disciplinaire
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L'administrateur d'un GCSMS peut-il déléguer sa signature à un directeur pour les dépenses ?
Accès gratuit 16/12/2021 -
Les délégations de signature doivent être affichées pour être opposables
13/02/2020 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme H… 30/12/2019 - Requête(s) : 17BX0273819BX02241
Délégation de signature Publication Publicité Affichage Opposabilité Site internet
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Faut-il établir une délégation de signature pour tous les agents susceptibles d'en signer ?
23/07/2019 -
Le directoire
03/06/2019 - Modifié en janvier 2023Avis Directeur Information Délégation de signature Projet d'établissement Fonctionnement Président Vice Membres Conseil de surveillance Directoire Commission médicale d'établissement Attributions Réforme hospitalière Loi HPST Concertation Président de la CME (PCME) Projet médical Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
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Un médecin peut-il déléguer la signature des ordonnances à la secrétaire ?
25/04/2019 -
Avis Retrait Délégation de signature Commission administrative paritaire Nomination au choix
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Un directeur contractuel peut-il bénéficier d'une délégation de signature ?
09/01/2019 - Modifié en octobre 2024Contractuel Délégation de signature ESSMS Directeur contractuel
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Un directeur peut-il déléguer sa signature à un cadre socio-éducatif pour établir des bons de secours ?
Accès gratuit 15/10/2018Délégation de signature Cadres socio-éducatifs "Bons" de secours
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L’absence de délégation de signature à un directeur des ressources humaines justifie l’annulation de l’acte
06/12/2016 Conseil d'État Sieur X c/ CH d’Auch 11/02/2015 - Requête(s) : 369110
Annulation Délégation de signature Défaut Directeur des ressources humaines
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Les décisions de délégation de signature doivent être publiées et affichées au tableau idoine dans l'établissement pour être opposables
08/12/2015 Cour administrative d'appel Nancy CHU de Reims 24/09/2015 - Requête(s) : 14NC01561
Délégation de signature Publication Affichage Établissement Opposabilité
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La gestion de pôle à l’hôpital
01/08/2010 - Modifié en février 2023Délégation de signature Conseil de surveillance Directoire Pôle Chef de pôle Contrat de pôle Structures internes
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La fin de stage et, en conséquence, le refus de titularisation obéit à des formes dont la signature de l’arrêté de fin de stage par une autorité compétente et la consultation de la commission de réforme pour vérifier l’inaptitude à l’emploi suite à des congés pour maladie
01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Sylvie Avila 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02595
Titularisation Fin de stage Délégation de signature Commission de réforme Inaptitude Contrat
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Les délégations en établissements
01/02/2009 - Modifié en mai 2025Directeur Délégation de signature Social Publicité Affichage Délégation de gestion Délégation de compétence Internes Centre hospitalier (CH) Établissements sociaux et médico-sociaux Docteur junior Groupement hospitalier de territoire