Renouvellement

Il faut prouver le refus de renouvellement du contrat pour que les allocations de retour à l’emploi ne soient pas versées

Cour administrative d'appel, Marseille, 05/03/2020, Mme A… - 19MA00358

Allocation de retour à l'emploi (ARE) ARE CDD Contractuel de droit public Renouvellement

La période d’essai d’un clinicien hospitalier ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à 2 mois Accès gratuit

Cour administrative d'appel, Douai, 06/10/2020, M. E… - 19DA00195

CDD Cliniciens Durée Fin anticipée Indemnisation Licenciement Période d’essai Préjudice moral Renouvellement

Les allocations chômage sont versées en cas de refus du renouvellement du CDD

Cour de cassation, chambre sociale, 16/01/2019, Mme X - 17-11975

Allocations chômage CAE CUI Fin du CDD Recherche d’emploi Refus légitime Renouvellement

Le comportement inadapté au bon fonctionnement du service public hospitalier justifie le non-renouvellement d’un contrat de praticien hospitalier attaché

Cour administrative d'appel, Bordeaux, 24/02/2015, Sieur A… B - 13BX01257

Intérêt du service Praticien attaché Refus Renouvellement

Le seuil minimal d’activité pour décider d’un agrément au traitement d’une pathologie doit être calculé sur la moyenne des trois dernières années et non sur la dernière année avant la demande de renouvellement d’autorisation

Conseil d'État, 11/07/2014, Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 359450

Activité minimale moyenne Autorisation Refus Renouvellement

Le non renouvellement du contrat d’un praticien attaché n’a pas à être motivé

Cour administrative d'appel, Paris, 30/04/2014, Sieur ABOUDAYA c./ CH de Villeneuve Saint Georges - 13PA00003

Décision expresse Motivation (non) Non-respect Praticien attaché Préavis Renouvellement

Le recrutement d’un praticien hospitalier contractuel n’a pas à reprendre l’ancienneté, quelle que soit la nature du contrat (CDD ou CDI)

Conseil d'État, 05/05/2014, sieur Reiter - 355580

Application (non) Conditions d’emploi Contrat Droit européen Praticien contractuel Renouvellement Reprise d’ancienneté

Un agent public en CDD ne bénéficie, au terme prévu, d’aucun droit au renouvellement de son contrat, mais la décision de ne pas le renouveler ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service et ne révélant ni inexactitude matérielle des faits, ni erreur manifeste de l’appréciation, ni détournement de pouvoir

Cour administrative d'appel, Marseille, 17/04/2012, Sieur JAUME - 10MA00165

CDD Contractuel de droit public Contrôle du juge Intérêt du service Praticien attaché Renouvellement

L’absence de motivation du licenciement en cours de contrat, d’un praticien hospitalier associé, engage la responsabilité du service public hospitalier qui doit dédommager l’intéressé pour le restant du contrat à courir

Cour administrative d'appel, Nancy, 27/01/2011, Paul Joseph A. - 10NC00406

Licenciement Maintien en fonction sans contrat Non Praticien attaché associé Renouvellement Respect des droits de la défense

Le litige suite au non-renouvellement de plusieurs contrats à durée déterminée « emploi consolidé », est de la compétence du juge administratif qui doit se prononcer sur la légalité de la convention passée entre le centre hospitalier et l’État pour ce type de contrat

tribunal administratif, Lille, 14/12/2009, Jocelyne Laforce c./ CH du Cateau-Cambresis - 3744

Compétence administrative Compétence juridictionnelle Contrat emploi consolidé (CEC) Litige Non Renouvellement Requalification

Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation

Cour administrative d'appel, NANCY, 03/12/2009, dame Reine Bottini - 08NC00634

Contrat à durée déterminée (CDD) Erreur manifeste d'appréciation Motivation Non Poste vacant Renouvellement

Le contrat d’engagement de service public exclusif est un droit qui ne peut être refusé si l’intéressé le demande, abandonnant en conséquence le droit à une pratique libérale

Conseil d'État, 21/10/2009, groupe hospitalier Sud Ardennes de Vouzières - 299304

Abandon pratique libérale Contrat d'engagement Droit pour le praticien Renouvellement Service public exclusif

La disponibilité pour convenances personnelles   17/09/2019

Activité Allocation chômage Commission administrative paritaire (CAP) Congés pour raisons de santé Convenances personnelles Disponibilité Droits Durée Nécessité de service Recrutement Réintégration Renouvellement Vacance de poste

Le président de la commission médicale d'établissement Accès gratuit   16/05/2019

Attributions Avis Commission médicale d'établissement (CME) Concertation Démission Directeur Directoire Élections Groupements hospitaliers de territoire Mandat Président de la CME (PCME) Remplacement Renouvellement Vice-président

Le temps partiel dans la fonction publique hospitalière   27/07/2016

CTE Décompte Durée du service Heures supplémentaires Non titulaires Raisons familiales Réintégration Renouvellement Retraite Sécurité sociale Stagiaire Temps partiel Titulaire

Le groupement d’intérêt public (GIP)   05/08/2014

Approbation Assemblée générale Commissaire du gouvernement Conseil d’administration Convention constitutive Directeur Dissolution GIP Groupement d’intérêt public Majorité qualifiée Marché public Publicité Renouvellement TVA Unanimité

L'autorisation en établissement social et médico-social   18/12/2013

Appel à projet Autorisation Cahier des charges Commission de sélection Extention Instructeur Mandat Procès-verbal Publicité Quorum Refus Renouvellement Schémas Schémas d'organisation sociale et médico-sociale Visite de conformité

L'agent qui a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles en 2018 est-il soumis à la règle de reprise des fonctions pendant 18 mois ?   11/08/2020

Disponibilité pour convenances personnelles Renouvellement Reprise des fonctions

Quel est le préavis à respecter pour le renouvellement de la période d’essai d’un agent contractuel ? Accès gratuit   26/09/2019

Période d'essai Préavis Renouvellement

Comment calculer le préavis en cas de succession de contrats ?   12/06/2019

Calcul Durée Préavis Renouvellement

Peut-on radier des cadres un fonctionnaire en disponibilité qui en demande le renouvellement hors délai ?   30/08/2016

Délai Disponibilité pour convenances personnelles Radiation des cadres Renouvellement

Quelle est la réglementation à appliquer pour renouveler la période d'essai d'un agent contractuel ?   14/04/2016

Contractuel de droit public Période d'essai Renouvellement

Comment renouveler les membres de la CSIRMT lorsque le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges ?   24/04/2015

Commission des soins infirmiers (CSIRMT) Renouvellement

Faut-il procéder à l'évaluation du GMP/PMP en cas de renouvellement de la convention tripartite d'un EHPAD ?   26/03/2015

Convention tripartite pluriannuelle Évaluation Groupe iso-ressources (GIR) Pathos moyen pondéré (PMP) Renouvellement

Le refus de renouvellement d’un CDD, du fait de l’agent, ouvre-t-il droit à l’ARE ?   12/01/2015

Allocations pour perte d'emploi Contrat à durée déterminée (CDD) Motif légitime Refus Renouvellement

L'établissement peut-il refuser le renouvellement du détachement lorsque l'agent n'a pas respecté le délai de prévenance ?   20/09/2013

Délai Détachement Renouvellement

Peut-on renouveler le contrat d'un agent en arrêt maladie ?   18/12/2012

Congé de maladie Contractuel de droit public Renouvellement

Disponibilité pour suivre son conjoint et allocations chômage : attention aux demandes de renouvellement   04/04/2019

Allocation de retour à l'emploi (ARE) Disponibilité pour suivre son conjoint Refus de réintégration Renouvellement

La radiation des cadres doit être correctement motivée   04/06/2015

Délai de demande Disponibilité pour convenances personnelles Radiation des cadres Renouvellement