Base de données juridique hospitalière

Reclassement

• Jurisprudence

• Le point sur

• Questions-réponses

• Veille juridique

L’inaptitude physique n’est pas l’insuffisance professionnelle
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 19/03/2019, EHPAD « Résidence du Pays Capdenacois » - 17BX00494
Aide-soignante Contractuelle Inaptitude Licenciement pour insuffisance professionnelle Reclassement
Le droit à réparation résultant du non-respect de l’obligation de reclassement d’un praticien attaché licencié pour inaptitude physique Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Marseille, 14/09/2018, Mme D… - 18MA00152
Délais de recours Inaptitude physique Licenciement Mentions Praticien attaché Préjudice Reclassement Voies de recours
Les fonctions de médecin scolaire doivent être prises en compte pour le classement dans l’emploi de praticien hospitalier Accès gratuit
Conseil d'État, 13/10/2017, 13/10/2017 - 398856
Médecin scolaire Praticien hospitalier Prise en compte des fonctions antérieures Reclassement
L’agent public contractuel déclaré inapte à occuper tous les postes de travail est licencié pour inaptitude, sans procédure de reclassement, par hypothèse impossible selon le médecin du travail
Cour administrative d'appel, Versailles, 29/12/2016, CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye - 16VE01017
Contractuel de droit public Inaptitude totale et définitive Licenciement Reclassement
Les agents contractuels de droit public en CDI ne pouvant plus occuper leur emploi pour raisons médicales doivent être reclassés dans un autre emploi bénéficiant du même CDI ou licencié en cas d’impossibilité de reclassement
Conseil d'État, 13/06/2016, Dame A… B… épouse C c/ Ville de Paris - 387373
CDI Contractuel de droit public Identité Nouveau contrat Reclassement
Faute d’avoir proposé un reclassement dans un emploi de niveau équivalent à celui proposé à un agent contractuel en CDI, la décision de licenciement prononcée par le directeur est supprimée, en application d’un principe général du droit à reclassement
Cour administrative d'appel, BORDEAUX, 17/11/2015, Sieur C… A… C/ CH de Lourdes - 15BX02310
Annulation Contractuel de droit public Licenciement Niveau équivalent Reclassement
La radiation des cadres s’impose lorsque l’agent est inapte à tout emploi
Cour administrative d'appel, Nantes, 04/07/2014, Dames MAGNAN - 12NT02684
Accident de service Commission de réforme (CDR) Dossier administratif Invalidité Reclassement Retraite
A la suite d’une inaptitude, si le reclassement n’est pas possible, la mise à la retraite d’office s’applique
Cour administrative d'appel, Nancy, 26/09/2013, sieur B., - 13NC00252
Adaptation du poste Fonctionnaire Inaptitude Mise à la retraite d’office Reclassement
Il incombe à l’administration, avant de prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l’intéressé
Avis du Conseil d'État, 25/09/2013, CAA Paris - 365139
CDI Contractuel de droit public Emploi permanent Licenciement Reclassement Recrutement Titulaire
L’impossibilité de connaître les conclusions du rapporteur public avant l’audience grâce à l’application Sagace, due à une erreur d’un tribunal administratif, entraîne l’annulation du jugement pour irrégularité
Conseil d'État, 02/02/2011, dame Marchesini - 330641
Catégorie C Conclusions du rapporteur Procédure Reclassement Respect du contradictoire
Un agent physiquement inapte ne peut être muté dans un emploi qui lui est déconseillé par le médecin du travail
Conseil d'État, 02/09/2009, CH de Versailles - 307321
Agent Disponibilité d'office Inaptitude physique Médecin du travail Mutation Reclassement