Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public
Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie
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gratuit 19/02/2024
Code du travail Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue Contractuels de droit public
Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue
Quel est le salaire de référence lorsqu'un agent stagiaire est licencié pour inaptitude physique ?
09/03/2022
Fin de stage Congé de maladie Licenciement pour inaptitude Allocations chômage Salaire de référence
Rémunération Congé de longue durée Stagiaire Inaptitude définitive Licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à préavis ?
17/05/2018
Inaptitude physique Contractuel de droit public Préavis Licenciement pour inaptitude
Quels sont les droits à congés annuels de l'agent licencié pour inaptitude ?
17/05/2018
Reclassement Inaptitude définitive Congés annuels Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Inaptitude définitive Fonctionnaire Licenciement pour inaptitude Lettre recommandée
Peut-on licencier un agent contractuel au seul motif qu'il ne peut plus exercer ses fonctions ?
22/05/2014
Commission de réforme Congé de maladie Comité médical départemental Stagiaire Licenciement pour inaptitude Prolongation de stage
Procédure Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Inaptitude physique Reclassement Médecin du travail Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
Quelle est la procédure de licenciement pour inaptitude d'un agent contractuel de la FPH ?
19/11/2012
Reclassement Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude
L’évocation d’un moyen d’ordre public par une cour administrative d'appel doit être communiquée au requérant dans des termes suffisamment précis pour lui permettre d’organiser sa défense. Les PH associés ont des conditions de stages ou périodes probatoires alignées sur les PH à titre permanent
01/05/2012
Annulation de la décision Praticien hospitalier associé Licenciement pour inaptitude Moyen d'ordre public Formulation imprécise Non respect du contradictoire Examen au fond Raisonnement par analogie