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Les conditions inappropriées de l'annonce du décès justifient l’indemnisation du préjudice moral des ayant-droits
Cour administrative d'appel, Marseille, 16/09/2019, Centre hospitalier du pays d'Aix - 19MA01192
CRUQ Décès Indemnisation Information Manque d’empathie Préjudice d’affection Souffrances morales
Il faut prouver le lien entre la prise de médicaments antirétroviraux pendant la grossesse et les troubles autistiques de l’enfant
Conseil d'État, 18/03/2019, Mme B… - 418458
Expertise Grossesse Information Lien de causalité Perte de chance Traitement rétroviral Troubles autistiques VIH
Les circonstances annonçant le décès peuvent justifier un préjudice indemnisable
Conseil d'État, 12/03/2019, consorts A… - 417038
Décès Indemnisation Information Préjudice d’affection Souffrances morales
Condamnation d’un centre hospitalier pour manquement d’information médicale claire, avérée et complète, relative à l’anomalie avérée du fœtus interdisant de fait l’interruption volontaire de grossesse pour raison thérapeutique et pour utilisation de photos de l’enfant malformé, sans l’autorisation des parents, nonobstant le caractère pédagogique de leur usage
Cour administrative d'appel, Nancy, 07/04/2016, Consorts E… c/ CH de Mulhouse - 14NC01294
Absence d'autorisation Anomalie fœtale Centre hospitalier (CH) Condamnation Faute caractérisée Information IVG Médecin libéral Photos Utilisation Vie privée
La circonstance que l’accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical, ne dispense pas les médecins du devoir d’information si cet acte présente des risques, eu égard à l’état de santé de la gestante ; dans ce cas, le juge des référés est fondé à accorder une provision de 25 000 euros
Conseil d'État, 27/06/2016, CHU de Poitiers - 386165
Accouchement Information Perte de chance Provision Référé Risques
Dans le cas d’une perte de chance due à un défaut d’information médicale, la souffrance morale due à l’impréparation au risque médical peut être présumée Accès gratuit
Conseil d'État, 16/06/2016, Sieur B c/ Hospices civils de Lyon - 382479
Impréparation Information Perte de chance Risque médical
Quelques mois avant la fin de sa période de disponibilité, il appartient à l’hôpital d’adresser à l’agent concerné une lettre par laquelle le directeur le prévient de demander sa réintégration, demande qu’il doit effectuer deux mois avant le terme de la période de disponibilité. En l’absence de cette formalité, le juge annule la radiation des cadres et réintègre l’agent dans ses droits
Cour administrative d'appel, Nancy, 12/11/2015, Hôpitaux universitaires de Strasbourg - 14NC01025
Annulation Délais Demande Disponibilité Information Radiation Réintégration
En vertu d’une stérilisation par une ligature des trompes à l’issue d’une quatrième césarienne, la requérante ne peut avancer une faute du service public hospitalier, même si le délai de quatre mois imposé en la circonstance n’a pu être respecté Accès gratuit
Cour administrative d'appel, Bordeaux, 06/10/2015, Dame X… c/ CH Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion - 13BX03265
Grossesse Information IVG Responsabilité pour faute Stérilisation tubulaire
En cours de stage, il n'est pas interdit à l'autorité hiérarchique d'informer le stagiaire qu'il ne sera pas titularisé car cette information n'est pas considérée comme une décision en bonne et due forme
Conseil d'État, 01/10/2015, Ch du Quesnoy - 375356
Information Non-titularisation Stage
Le défaut d’information sur les risques encourus par l’implantation d’un dispositif contraceptif sous-cutané engage la responsabilité du service public hospitalier et entraîne le dédommagement de la patiente à due proportion de la perte de chance
Cour administrative d'appel, Marseille, 10/03/2015, CHU de Nice - 13MA01977
Contraception Information Perte de chance Responsabilité pour faute Risques
L’obligation d’information porte sur l’ensemble des risques médicaux
Conseil d'État, 26/11/2014, Sieur A - 366736
Infection nosocomiale Information Modalités Preuve Risques médicaux
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés préalablement à la connaissance de la future accouchée
Cour administrative d'appel, Nancy, 16/10/2014, Dame C. B - 13NC02009
Accouchement Acte médical CRCI Information Matériel défectueux Perte de chance (non) Responsabilité (non) Responsabilité pour faute (non) Risque
Le contenu de l’information médicale doit être suffisamment précis pour permettre au patient ou à ses proches de discerner les avantages et inconvénients de l’investigation proposée au regard des choix opératoires existants
Cour administrative d'appel, Marseille, 03/04/2014, dame A. née H. - 12MA00425
Consentement Information Perte de chance Responsabilité pour faute Responsabilité sans faute Risque exceptionnel
L’absence d’information sur les risques exceptionnels d’une double opération d’une hernie discale est une faute commise par le service public hospitalier qui, n’ayant cependant entraîné aucune perte de chance à la patiente, ne peut être condamné à réparation
Cour administrative d'appel, Douai, 21/01/2014, dame D. A - 13DA00084
Défaut Indemnisation Information Perte de chance Responsabilité pour faute
Un accouchement par voie basse ne constitue pas un acte médical dont les risques devraient être portés à la connaissance de la future accouchée
Cour administrative d'appel, Douai, 18/12/2012, époux X - 09DA00238
Accouchement Acte médical Information Responsabilité (non) Risques
La prise en charge d’une patiente dans un établissement public de santé, en vue d’un accouchement non pathologique par les voies naturelles, n’est pas, en tant que telle, au nombre des investigations, traitements ou actions de prévention, soumis au devoir d’information du praticien
Cour administrative d'appel, Lyon, 19/04/2012, Dame MONTAGNY - 11LY00850
Cour administrative d'appel, Nancy, 03/05/2012, Dame O et Sieur V - 11NC01141
Accouchement Acte médical Information Responsabilité pour faute
L’administration ne peut pas celer les droits d’un agent, d’autant que ce dernier demandait à être éclairé sur sa situation
Conseil d'État, 17/02/2012, Sieur ARBULO - 335301
Défauts de réponse Démission Disponibilité sur demande Droits Indemnisation Information Préjudice Retraite
Des retards fautifs de soins médicaux entraînent la responsabilité du service public hospitalier
Cour administrative d'appel, DOUAI, 06/10/2009, sieur Zywicki - 07DA01548
Faute dans l'organisation du service Indemnisation Information Qualité des soins Retard