L'indemnité de fin de contrat entre en vigueur au 1er janvier 2021

       

publié en octobre 2020

Contractuel de droit public Indemnité de fin de contrat Prime de précarité

Voir également : Fin de contrat • Indemnité de fin de contrat (précarité)

Voir également dans la veille juridique : Décrets

La loi du 6 août 2019 avait instauré une indemnité de fin de contrat, communément qualifiée de "prime de précarité", à l'instar de ce qui se pratique en droit du travail.

Le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 vient enfin détailler ses modalités pour les trois versants de la fonction publique.

Tout d'abord, elle s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Les contrats concernés sont ceux de l'article 9 et 9-1.

Ensuite, l'indemnité de fin de contrat n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme. Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail.
Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
L'indemnité est versée au plus tard un mois après le terme du contrat.