Fin de contrat

JURISPRUDENCE

• L’agent qui demande lui-même la rupture anticipée de son contrat ne peut pas considérer ensuite qu’il s’agit d’un licenciement
   18/01/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B… 08/12/2021 - Requête(s) : 19BX02520
  
  

  Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Congés annuels Rupture anticipée Congé de maladie ordinaire

• La procédure de licenciement d’un contractuel quoiqu’irrégulière sur la forme mais prise conformément à l’intérêt du service, ne peut entraîner une indemnité
   06/05/2016 Cour administrative d'appel Marseille Sieur B… C/ CH de Ponteils 16/10/2015 - Requête(s) : 14MA02100
  
  

  Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Irrégularité de forme

• La condamnation de l’établissement hospitalier pour non-renouvellement d’un contrat ne veut pas dire titularisation
   01/02/2010 Cour administrative d'appel NANCY Dame Daurut 06/08/2009 - Requête(s) : 09NC00105
  
  

  Contractuel Annulation Titularisation Non-renouvellement Condamnation de l'hôpital

• Les allocations chômage doivent être versées à un médecin attaché associé à la fin normale de son contrat et ne peuvent être prescrites deux ans après leur déclenchement
   01/11/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX CH Félix-Guyon 08/03/2005 - Requête(s) : 01BX01643
  
  

• Une décision mettant fin au déroulement d’un contrat ou d’une responsabilité, dès lors qu’elle est motivée par la façon de servir de l’intéressé, doit être précédée de la communication de son dossier
   01/10/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX dame Toledo 31/12/2004 - Requête(s) : 01BX02784
  Cour administrative d'appel PARIS centre hospitalier de Nemours 26/10/2004 - Requête(s) : 00PA02112
  
  

• Le non-renouvellement d'un contrat de travail ne peut reposer sur un motif disciplinaire sans entraîner une procédure disciplinaire
   01/10/2004 Cour administrative d'appel PARIS Dame Ebrahimian c/CASH de Nanterre 02/02/2004 - Requête(s) : 02PA04256
  
  

• Le licenciement d'un agent contractuel ne se limite pas aux seuls cas de faute grave ou d'inaptitude physique
   01/02/1997 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme DUCASSE 08/07/1996 - Requête(s) : 95BX01222
  
  

• Le licenciement d'un agent contractuel exige le respect de la procédure prévue par les textes
   01/11/1996 tribunal administratif Caen Dame CLECH 23/01/1996 - Requête(s) : 941523
  
  

LE POINT SUR...

• Le terme du contrat des agents de droit public
   01/04/2016 - Modifié en octobre 2022

  Rémunération Contractuel Motivation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Reclassement Démission Indemnité CDD CDI Préavis Dossier administratif Commission consultative paritaire

• Les effets financiers de la fin de contrat
   09/06/2023

  Fin de contrat RTT Réduction du temps de travail (RTT) Congés annuels Compte épargne temps CET Indemnité de fin de contrat

QUESTIONS-REPONSES

• Un agent en CDI démissionnaire peut-il bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés ?
   18/09/2023

  Fin de contrat Démission Congés annuels Indemnité compensatrice de congés payés

• Est-il possible de rompre de façon anticipée un CDD, par commun accord ?
   01/06/2023

  Contrat à durée déterminée CDD Rupture anticipée Rupture conventionnelle

• Un ancien agent peut-il demander le retrait de certaines pièces de son dossier ?
   04/07/2022

  Retrait Contractuel de droit public Dossier individuel

• Qui est redevable du capital décès à l'agent contractuel ?
   07/01/2022

  Décès Contractuel de droit public Capital décès

• Quelle est la procédure à suivre en cas de non-titularisation d'un stagiaire, antérieurement contractuel ?
   12/09/2018

  Fin de contrat Fin de stage Procédure Non-titularisation Mise en stage

• Quelles sont les conséquences d'un accident du travail sur le terme d'une vacation ?
   06/07/2017

  Fin de contrat Congés Contractuel de droit public Accident du travail Conditions d'attribution

• Qui assure l'indemnisation du congé de grave maladie lorsque le CDD arrive à son terme ?
   10/05/2017

  Prolongation Indemnités journalières Terme du contrat Congé de grave maladie

• Comment traiter les heures non effectuées par un agent contractuel qui démissionne ?
   05/05/2017

  Démission Temps de travail Contractuel de droit public Débit

• Quels sont les effets du décès d'un agent contractuel sur sa rémunération et ses droits à congé ?
   13/04/2017

  Rémunération Décès Congés annuels Contractuel de droit public

VEILLE JURIDIQUE

• Indemnisation du chômage dans la fonction publique civile : le guide de la DGAFP
  Accès gratuit  24/03/2021

  Allocations chômage Chômage Fonction publique

• L'indemnité de fin de contrat entre en vigueur au 1er janvier 2021
  Accès gratuit  29/10/2020

  Contractuel de droit public Prime de précarité Indemnité de fin de contrat

• Prime de précarité pour les contractuels : il faut mettre les moyens en face selon la FHF
   16/05/2019

  Fin de contrat Indemnité de précarité Contractuel de droit public

• Pas de solde de tout compte pour les contractuels
   18/03/2019

  Fin de contrat Contractuel de droit public Solde de tout compte