Licenciement du contractuel

JURISPRUDENCE

• Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
   12/03/2025 Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871
  
  

  Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée

• La décision de non-renouvellement d’un agent en CDD pendant six ans s’analyse en un licenciement
   07/06/2024 Cour administrative d'appel Douai M. B. 19/03/2024 - Requête(s) : 23DA00538
  
  

  Licenciement Requalification CDD CDI Non-renouvellement

• Le licenciement d’un contractuel pour inaptitude physique totale et définitive à exercer ses fonctions et à exercer toutes fonctions
   11/03/2024 Cour administrative d'appel Lyon M. B… 18/01/2024 - Requête(s) : 21LY04169
  
  

  Licenciement Inaptitude totale et définitive

• La succession de CDD pendant plus de 6 ans pour un besoin permanent
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Paris Mme A… 20/10/2023 - Requête(s) : 22PA03719
  
  

  Licenciement Requalification CDD CDI Modification du contrat Refus de renouvellement

• Le licenciement disciplinaire d’un agent contractuel en CDI
   17/11/2023 Cour administrative d'appel Lyon centre hospitalier de D. 13/10/2023 - Requête(s) : 22LY02259
  
  

  Licenciement Faute CDI

• La succession, pendant plus de 6 ans, de CDD répondant à un besoin permanent
   17/10/2023 Cour administrative d'appel Lyon Mme A… 20/07/2023 - Requête(s) : 22LY01416
  
  

  Licenciement Requalification CDD CDI Non-renouvellement

• L’obligation de recherche de reclassement d’un agent recruté par CDI pour un emploi de directrice adjointe chargée des services économiques et de l’équipement
   06/09/2023 Cour administrative d'appel Versailles Mme C… 22/06/2023 - Requête(s) : 22VE01690
  
  

  Licenciement Reclassement CDI

• Le licenciement d’un psychologue contractuel pour faute disciplinaire
   05/05/2020 Cour administrative d'appel Nantes M. B… 13/03/2020 - Requête(s) : 18NT02390
  
  

  Licenciement Faute CDI Psychologue contractuel

• Le refus répété d’exécuter les consignes de la direction justifie le licenciement disciplinaire du directeur du système d’information recruté par CDI
   10/04/2019 Cour administrative d'appel Versailles M. F… 19/02/2019 - Requête(s) : 16VE00895
  
  

  CDI Licenciement pour faute Directeur du système d’information Refus des consignes Opposition permanente

• Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 12/10/2018 - Requête(s) : 17PA01682
  
  

  CDI Licenciement pour faute grave Agent contractuel Matérialité Contrôle de proportionnalité

• Un représentant du personnel au CHSCT est un salarié protégé pour lequel le licenciement doit être autorisé par l’inspecteur du travail
   27/11/2017 Conseil d'État M. A... 05/07/2017 - Requête(s) : 395350
  
  

  CHSCT Représentant du personnel Salarié protégé Agent contractuel Autorisation de l'inspecteur du travail

• Le licenciement d’un cadre contractuel pour comportement inadapté et a-hiérarchique nuisant au bon fonctionnement du service
   11/06/2015 Cour administrative d'appel Nantes Dame A. B. 09/04/2015 - Requête(s) : 14NT00393
  
  

  Licenciement Contractuel de droit public Intérêt du service Ingénieur Manière de servir

• On ne peut licencier pour insuffisance professionnelle un agent en état de grossesse car les fautes reprochées n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une sanction disciplinaire de révocation
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Versailles dame Bénédicte Heine 23/01/2014 - Requête(s) : 12VE04211
  
  

  Indemnisation Insuffisance professionnelle Suspension Licenciement Contractuel de droit public État de grossesse

• Le licenciement pour vol de denrées alimentaires de faible valeur n’est pas justifié au regard de l’absence de proportionnalité de la sanction par rapport aux faits reprochés
   09/05/2014 Cour administrative d'appel Nancy , CHI de Pompey-Lay-Saint-Christophe 20/03/2014 - Requête(s) : 13NC01095
  
  

  Licenciement Annulation Proportionnalité Contractuel de droit public Vol Denrées alimentaires

• Le licenciement d’un CDI (contractuel à titre permanent, dérogatoire du statut de la fonction publique hospitalière), pour suppression d’emploi par nécessité de service, est acceptable
   01/03/2007 Cour administrative d'appel NANTES Sieur JUILLET 09/06/2006 - Requête(s) : 05NT00512
  
  

LE POINT SUR...

• La cessation des fonctions pour inaptitude
   04/02/2015 - Modifié en février 2024

  Retraite Licenciement Reclassement Médecin du travail Inaptitude Invalidité Stagiaire Contractuel de droit public Fonctionnaire

• Les suppressions d'emploi dans la FPH
   21/10/2020 - Modifié en mars 2022

  Licenciement Changement d'affectation Formation Mobilité Suppression d'emploi Mise à disposition Accompagnement Fonctionnaire Congé de transition professionnelle Contractuel en CDI Loi de transformation de la fonction publique

QUESTIONS-REPONSES

• Quelle est l'incidence du casier judiciaire communiqué après le recrutement de l'agent ?
   30/10/2023

  Radiation des cadres Procédure disciplinaire Casier judiciaire

• Faut-il attendre la fin du congé de maladie pour licencier l'agent contractuel définitivement inapte à ses fonctions et à toutes fonctions au sein de l’établissement ?
   14/06/2023

  Inaptitude physique Congé de maladie Contractuel de droit public Licenciement pour inaptitude Inaptitude définitive et absolue

• Comment calculer le préavis en cas de CDI après plusieurs CDD ?
   25/05/2021

  Ancienneté Préavis Calcul

• Quelle est l'incidence de la maladie sur le préavis en cas de licenciement ?
   19/01/2021

  Licenciement Maladie Préavis Report

• Comment traiter l'inaptitude de l'agent contractuel ?
   04/07/2019

  Reclassement Inaptitude Contractuel de droit public Indemnités journalières Commission consultative paritaire

• Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à préavis ?
   17/05/2018

  Inaptitude physique Contractuel de droit public Préavis Licenciement pour inaptitude

VEILLE JURIDIQUE

• Inaptitude définitive et absolue à tout emploi et allocation chômage : faut-il les payer ?
  Accès gratuit  06/07/2021

  Préfet Appréciation Conditions Allocations chômage Inaptitude définitive et absolue

• A la baguette : un exemple très concret d'un management autoritaire justifiant une sanction disciplinaire mais pas un licenciement
  Accès gratuit  02/03/2021

  Annulation Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Management

• Un décret accompagne les suppressions d'emplois dans la FPH
  Accès gratuit  04/09/2020

  Affectation Suppression d'emploi Mise à disposition CTE Accompagnement Comité social d'établissement Congé de transition professionnelle