Licenciement Indemnité Montant Agent contractuel Disposition d'ordre public
Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
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gratuit 18/09/2017
Licenciement Indemnité Montant Agent contractuel Disposition d'ordre public
L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
19/06/2017
Licenciement Indemnité Congés annuels Contractuel de droit public Date
Un agent contractuel en CDD licencié pour inaptitude physique sans que celle-ci soit liée au service, a droit à une indemnité de licenciement calculée en référence à la dernière rémunération effective à plein traitement, même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré
01/05/2013
Inaptitude physique CDD Contractuel de droit public Calcul Indemnité de licenciement Congé non rémunéré
Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
01/06/2012
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
01/12/2009
Licenciement Contractuels Recrutement Qualification du contrat
Si le licenciement d’un agent contractuel impose qu’il soit motivé et respectueux de la procédure, l’irrégularité de forme annule la décision du directeur, mais la véracité des faits ayant entraîné ce licenciement pour insuffisance professionnelle fait obstacle à un quelconque dédommagement
01/11/2007
Un agent hospitalier contractuel n'a aucun droit à être employé par une société de travail temporaire ; son licenciement à titre disciplinaire est justifié pour transgression de l'interdiction du cumul d'emploi
01/04/2005
L'illégalité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle n'entraîne pas automatiquement la responsabilité indemnitaire de l'établissement employeur
01/05/2002
Le licenciement abusif entraîne la reconstitution de la carrière et une indemnité représentative de la perte des revenus, qui n'est pas considérée comme un salaire en l'absence de service fait
01/04/1999