Licenciement Indemnité Montant Agent contractuel Disposition d'ordre public
Indemnités
JURISPRUDENCE
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Le montant de l’indemnité de licenciement pour un contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
Accès gratuit 18/09/2017 Cour administrative d'appel Nancy Mme D... 15/06/2017 - Requête(s) : 16NC00064
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L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
19/06/2017 Conseil d'État Mme B... 15/03/2017 - Requête(s) : 390757
Licenciement Indemnité Congés annuels Contractuel de droit public Date
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Un agent contractuel en CDD licencié pour inaptitude physique sans que celle-ci soit liée au service, a droit à une indemnité de licenciement calculée en référence à la dernière rémunération effective à plein traitement, même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré
01/05/2013 Cour administrative d'appel Marseille dame Mazotti 01/03/2013 - Requête(s) : 10MA03474
Inaptitude physique CDD Contractuel de droit public Calcul Indemnité de licenciement Congé non rémunéré
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Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
01/06/2012 Cour administrative d'appel Paris Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris 03/04/2012 - Requête(s) : 10PA0192410PA01933
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
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Le recours aux CDI est élargi à tous les cas où la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
01/12/2009 Conseil d'État Mlle Ragot 24/07/2009 - Requête(s) : 311850
Licenciement Contractuels Recrutement Qualification du contrat
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Si le licenciement d’un agent contractuel impose qu’il soit motivé et respectueux de la procédure, l’irrégularité de forme annule la décision du directeur, mais la véracité des faits ayant entraîné ce licenciement pour insuffisance professionnelle fait obstacle à un quelconque dédommagement
01/11/2007 Cour administrative d'appel BORDEAUX Éric Studer c./ CHU de Bordeaux 22/03/2007 - Requête(s) : 04BX00349
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Un agent hospitalier contractuel n'a aucun droit à être employé par une société de travail temporaire ; son licenciement à titre disciplinaire est justifié pour transgression de l'interdiction du cumul d'emploi
01/04/2005 Cour administrative d'appel PARIS M. Boutaba c./ CH de Gonesse 09/06/2004 - Requête(s) : 02PA00076
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L'illégalité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle n'entraîne pas automatiquement la responsabilité indemnitaire de l'établissement employeur
01/05/2002 Cour administrative d'appel Bordeaux Mlle Nathalie FAUCHEUX 29/11/2001 - Requête(s) : 98BX01165
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Le licenciement abusif entraîne la reconstitution de la carrière et une indemnité représentative de la perte des revenus, qui n'est pas considérée comme un salaire en l'absence de service fait
01/04/1999 Cour administrative d'appel Marseille Mlle Liabot 08/12/1998 - Requête(s) : 96MA01766