Annulation

JURISPRUDENCE

• Licenciement disproportionné d’un agent condamné pour détention et usage de stupéfiants
   18/02/2025 Cour administrative d'appel Versailles 16/01/2025 - Requête(s) : 22VE2780
  
  

  Licenciement Casier judiciaire Contractuel de droit public Infraction pénale

• La loyauté dans la procédure disciplinaire
   19/05/2022 Cour administrative d'appel Bordeaux M. B… 07/04/2022 - Requête(s) : 19BX04777
  
  

  Révocation Discipline Procédure Anonymat Enquêtes Témoignage Obligation de loyauté

• Le coût précis de l’annulation d’un licenciement disciplinaire
   13/09/2021 Cour administrative d'appel Nantes Mme A…, 18/06/2021 - Requête(s) : 20NT01505
  
  

  Indemnisation Licenciement Annulation Sanction disciplinaire CDD Contractuel de droit public Responsabilité de l'établissement Retards répétés

• Le caractère disproportionné de la sanction de licenciement pour des faits de harcèlement moral non caractérisés
   19/11/2020 Cour administrative d'appel Douai Centre hospitalier de Ham 22/09/2020 - Requête(s) : 19DA01028
  
  

  Preuve Licenciement Harcèlement moral Contrôle de proportionnalité

• Le caractère disproportionné d’une décision de licenciement d’un agent contractuel
   12/12/2018 Cour administrative d'appel Paris AP-HP 12/10/2018 - Requête(s) : 17PA01682
  
  

  CDI Licenciement pour faute grave Agent contractuel Matérialité Contrôle de proportionnalité

• L’annulation d’un licenciement d’un agent contractuel n’entraîne pas obligatoirement sa réintégration si la fin du contrat est dépassée
   01/05/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX hôpital local de Ribérac 02/11/2004 - Requête(s) : 00BX00299
  
  

VEILLE JURIDIQUE

• A la baguette : un exemple très concret d'un management autoritaire justifiant une sanction disciplinaire mais pas un licenciement
  Accès gratuit  02/03/2021

  Annulation Sanction disciplinaire Proportionnalité de la sanction Management