Licenciement Inaptitude physique Reclassement Congés annuels
L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés
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gratuit 06/01/2020
Licenciement Inaptitude physique Reclassement Congés annuels
Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
01/06/2012
Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
Le licenciement d’un agent contractuel, délégué du personnel au CHSCT, suspendu par le juge des référés parce que l’autorité hiérarchique aurait dû obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail
01/12/2011
Licenciement Agent contractuel en CDI Membre du CHSCT Accord préalable de l'inspecteur du travail Suspension de la décision
Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
01/10/2010
Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
L’annulation d’un licenciement d’un agent contractuel n’entraîne pas obligatoirement sa réintégration si la fin du contrat est dépassée
01/05/2005
Un rapport non daté et rédigé en des termes très généraux n'est pas de nature à établir l'exactitude des faits reprochés
01/03/2005
Le licenciement d'un agent contractuel doit être précédé de sa convocation et en tout état de cause ne peut concerner une personne en état de grossesse, médicalement constatée
01/02/2004
Le licenciement d'un agent public contractuel en considération de sa façon de servir exige la communication préalable du dossier à l'intéressé.
01/06/2003
Le licenciement d'un agent contractuel pour d'autres motifs que ceux allégués officiellement, est annulé par le juge
01/06/2000
Le licenciement abusif entraîne la reconstitution de la carrière et une indemnité représentative de la perte des revenus, qui n'est pas considérée comme un salaire en l'absence de service fait
01/04/1999
À quel moment doit-on recevoir l'agent en entretien préalable à son licenciement ?
18/11/2021
Licenciement Commission consultative paritaire Entretien préalable CCP
Licenciement Procédure Contractuel de droit public Entretien préalable
Quelle est la procédure pour licencier un contractuel inapte définitivement à ses fonctions ?
30/07/2021
Licenciement Reclassement Inaptitude aux fonctions Inaptitude définitive Contractuel de droit public
Comment calculer le préavis en cas de CDI après plusieurs CDD ?
25/05/2021
Quelle est la procédure pour licencier un agent contractuel représentant du personnel ?
18/07/2019
Autorisation Licenciement CHSCT Représentant du personnel Inspecteur du travail Commission consultative paritaire
Le licenciement pour inaptitude physique d'un contractuel est-il soumis à préavis ?
17/05/2018
Inaptitude physique Contractuel de droit public Préavis Licenciement pour inaptitude
Suppression de poste Reclassement Recrutement Licenciement contractuel en CDI Fonctionnaire Contrat à durée indéterminée
Licenciement Reclassement Poste vacant Procédure Contractuel de droit public
Quelle est la date à prendre en compte pour la notification d’une décision de licenciement ?
06/07/2017
Comment licencier le contractuel en CDD en cas de retour anticipé du fonctionnaire remplacé ?
29/08/2019
Licenciement Indemnités Contrat à durée déterminée Allocations chômage Fin anticipée
Pas de licenciement d'un contractuel en CDI protégé sans autorisation de l'inspecteur du travail
26/07/2017
Autorisation CHSCT Contractuel de droit public Contrat à durée indéterminée Représentant du personnel Inspecteur du travail Salarié protégé
L'agent qui est licencié pour abandon de poste a-t-il droit aux allocations chômage ?
06/10/2014
Reclassement Licenciement contractuel en CDI Contractuel de droit public