Procédure

L’agent contractuel licencié pour inaptitude physique doit solder tous ses congés
Accès gratuit 06/01/2020 Cour administrative d'appel Marseille Mme D… 05/12/2019 - Requête(s) : 19MA00259

Licenciement Inaptitude physique Reclassement Congés annuels
Le contrat d’un agent vacataire sur un emploi permanent est qualifié par le juge de contrat à durée indéterminée relevant du statut des contractuels de droit public
01/06/2012 Cour administrative d'appel Paris Chantal PELEN c/ CH Ste Anne de Paris 03/04/2012 - Requête(s) : 10PA0192410PA01933

Licenciement Requalification CDI Temps non complet Vacataire Contrat oral Formateur IFCS
Le licenciement d’un agent contractuel, délégué du personnel au CHSCT, suspendu par le juge des référés parce que l’autorité hiérarchique aurait dû obtenir l’accord préalable de l’inspecteur du travail
01/12/2011 Conseil d'État Sieur Lemniai 09/05/2011 - Requête(s) : 342863

Licenciement Agent contractuel en CDI Membre du CHSCT Accord préalable de l'inspecteur du travail Suspension de la décision
Une sanction disciplinaire, fût-elle celle d’un contractuel, doit faire l’objet d’une décision motivée ; l’agent réintégré à la suite d’une première décision de justice mais ayant par la suite démissionné, ne peut demander de nouveau sa réintégration
01/10/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE CH de long séjour de Vallauris 18/05/2010 - Requête(s) : 08MA01714

Contractuel Licenciement Annulation Sanction disciplinaire Obligation de motivation Obligation de réintégration
L’annulation d’un licenciement d’un agent contractuel n’entraîne pas obligatoirement sa réintégration si la fin du contrat est dépassée
01/05/2005 Cour administrative d'appel BORDEAUX hôpital local de Ribérac 02/11/2004 - Requête(s) : 00BX00299
Un rapport non daté et rédigé en des termes très généraux n'est pas de nature à établir l'exactitude des faits reprochés
01/03/2005 Cour administrative d'appel NANCY Centre hospitalier général de Briey 30/09/2004 - Requête(s) : 00NC00481
Le licenciement d'un agent contractuel doit être précédé de sa convocation et en tout état de cause ne peut concerner une personne en état de grossesse, médicalement constatée
01/02/2004 Cour administrative d'appel Bordeaux Dame Albeiri 07/10/2003 - Requête(s) : 00BX00888
Le licenciement d'un agent public contractuel en considération de sa façon de servir exige la communication préalable du dossier à l'intéressé.
01/06/2003 Cour administrative d'appel Paris EPSM de Ville-Evrard 30/09/2002 - Requête(s) : 01PA0305801PA03059
Le licenciement d'un agent contractuel pour d'autres motifs que ceux allégués officiellement, est annulé par le juge
01/06/2000 Cour administrative d'appel Lyon CH de Bourg-Saint-Maurice 13/12/1999 - Requête(s) : 98LY00992
Le licenciement abusif entraîne la reconstitution de la carrière et une indemnité représentative de la perte des revenus, qui n'est pas considérée comme un salaire en l'absence de service fait
01/04/1999 Cour administrative d'appel Marseille Mlle Liabot 08/12/1998 - Requête(s) : 96MA01766