Fin normale

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Pas de CDI pour une durée de contrats successifs n’excédant pas 6 ans
Accès gratuit 20/10/2019 Cour administrative d'appel Versailles Mme A… 11/07/2019 - Requête(s) : 18VE00388

CDD Durée Remplacements
Un contractuel dont le contrat avait été prorogé par avenant ne peut exciper, à la fin normale de la durée de l’avenant – même s’il ne l’a pas cosigné – qu’il s’agit d’un licenciement en cours de contrat alors que c’est une non-reconduction n’ouvrant droit ni à préavis ni à entretien préalable
12/11/2014 Conseil d'État Sieur HAMIT c./ Hôpitaux du Léman 23/07/2014 - Requête(s) : 360473

Fin de contrat Licenciement Prolongation Entretien Contractuel de droit public Préavis Avenants Défaut de signature Refus de renouvellement
Dans le cas d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le délai de préavis est en référence à la durée du dernier contrat et non de la durée cumulée de tous les contrats
10/06/2014 Cour administrative d'appel Nancy dame C 10/04/2014 - Requête(s) : 13NC01282

Contrat à durée déterminée Préavis Grossesse Non-renouvellement
L’annulation d’une décision directoriale de ne pas renouveler un CDD pour des raisons d’irrégularité de procédure ne remet pas en cause le fond de la décision et, en conséquence, ne justifie pas le versement d’une indemnité pour préjudice moral
01/03/2013 Cour administrative d'appel Nancy Jean-Luc A 20/12/2012 - Requête(s) : 12NC00169

Motivation Préjudice Contrat à durée déterminée Communication du dossier Contractuel de droit public Non-renouvellement
Plusieurs contrats à durée déterminée (CDD) ne peuvent être requalifiés de contrat à durée indéterminée (CDI), et le terme prévu par le dernier contrat fait échec au droit au renouvellement
01/04/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE Isabelle Renverseau 24/11/2009 - Requête(s) : 07MA02703

Contrat à durée déterminée Droit au renouvellement Requalification en contrat à durée indéterminée
Le non-renouvellement d’un CDD sur un poste alors laissé vacant, s’il n’a pas à être motivé, doit être étayé pour éviter d’être annulé pour erreur manifeste d’appréciation
01/03/2010 Cour administrative d'appel NANCY dame Reine Bottini 03/12/2009 - Requête(s) : 08NC00634

Motivation Erreur manifeste d'appréciation Renouvellement Contrat à durée déterminée Non Poste vacant
Le congé de maternité n’interrompt ou ne repousse pas la fin d’un CDD
01/04/2009 Cour administrative d'appel BORDEAUX Département de la Réunion, 27/11/2008 - Requête(s) : 07BX00216
Plusieurs CDD, y compris consécutifs, ne qualifient pas le contrat de CDI
01/12/2008 Cour administrative d'appel BORDEAUX Véronique Humbert c./ Hôpital local de Lombez 30/06/2008 - Requête(s) : 07BX00338
L’Administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne, ne pas renouveler le CDD d’un agent public
01/04/2006 Cour administrative d'appel PARIS Amadou M’BAYE 28/10/2005 - Requête(s) : 01PA04322
Une erreur matérielle d’une attestation d’un DRH ne peut modifier la logique des contrats à durée déterminée réitérés
01/02/2006 Cour administrative d'appel PARIS Boyot c./ AP-HP 14/11/2005 - Requête(s) : 02PA02937
Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée doit être annoncé à l'intéressé par écrit recommandé ou oralement en présence de témoins
01/09/2004 Cour administrative d'appel NANCY Clergeot c/CH de Salins-les-Bains 22/01/2004 - Requête(s) : 98NC01053