Préavis

JURISPRUDENCE

• Le non-respect du préavis n’induit pas l’illégalité du non-renouvellement du CDD
  Accès gratuit  11/01/2019 Cour administrative d'appel Paris Mme C... 27/11/2018 - Requête(s) : 17PA03513
  
  

  Responsabilité Préjudice CDD Non-renouvellement Non-respect du préavis

• Dans le cas d’un non-renouvellement de contrat à durée déterminée, le délai de préavis est en référence à la durée du dernier contrat et non de la durée cumulée de tous les contrats
   10/06/2014 Cour administrative d'appel Nancy dame C 10/04/2014 - Requête(s) : 13NC01282
  
  

  Contrat à durée déterminée Préavis Grossesse Non-renouvellement

QUESTIONS-REPONSES

• Comment calculer le préavis en cas de démission d'un agent contractuel ?
   09/03/2022

  Démission Préavis Calcul

• Comment calculer le préavis en cas de succession de contrats ?
   12/06/2019

  Renouvellement Préavis Durée Calcul

• Une clause de non-renouvellement du contrat permet-elle de ne pas respecter de préavis ?
   31/03/2017

  Contractuel de droit public Préavis Terme du contrat Clause contractuelle Non-renouvellement

VEILLE JURIDIQUE

• Le non respect du délai de préavis pour informer l'agent du non renouvellement de son CDD est indemnisé à hauteur de 2000 euros
   03/06/2016

  Indemnisation Préjudice Contrat à durée déterminée Renouvellement du contrat Contractuel de droit public Préavis