La Cour de cassation refuse la "protocolisation" des règles de sortie en cas d'hospitalisation libre
18/11/2013
Une personne admise dans un CAT est-elle un "travailleur" ?
15/11/2013
Peut-on tout écrire sur Facebook ?
09/09/2013
La clé USB mise à disposition par l'employeur est un support informatique
03/06/2013
Assistance d'un expert : pour délibérer, le CHSCT doit disposer des documents avant le vote
24/04/2013
Les sentiments du majeur à protéger doivent être pris en considération
09/04/2013
Le recours à l'expert, par le CHSCT, ne nécessite pas l'organisation d'un marché public
31/01/2013
Majeurs protégés : le point sur l'assistance et la représentation
31/12/2012
L'absence de visite médicale d'embauche cause nécessairement un préjudice au salarié
19/11/2012
L'épouse contaminée par son conjoint a le droit d'obtenir réparation de son préjudice devant l'ONIAM
25/07/2012
Le défaut d'information du patient lui cause un préjudice qui doit être réparé
20/07/2012
La différence de traitement entre les couples mariés et PACSÉS est-elle légitime ?
06/06/2012
Qu'est-ce-que la dangerosité du patient hospitalisé d'office ?
04/06/2012
Le non respect des protocoles d'hygiène est une faute pénale s'il contribue au décès
11/10/2011
L'indemnisation des dommages par l'ONIAM
18/07/2011
L'insuffisance de l'offre d'indemnisation équivaut-elle à une absence d'offre ?
18/07/2011
L'état d'ébriété exclut-il la qualification d'accident du travail ? Non selon la Cour de cassation
22/03/2011
Il faut être soi-même victime du harcèlement moral pour s'en plaindre
28/12/2010
Défaut d'information : revirement de la Cour de cassation
24/09/2010
Qualification de médecin spécialiste : les précisions de la Cour de cassation
20/07/2010