Imputabilité au service Expertise judiciaire Absence de certitude
La nécessité d’une expertise judiciaire en l’absence de certitude du lien de causalité entre l’accident et la pathologie de l’agent
09/06/2020
Cour administrative d'appel Douai Mme C… 26/05/2020 - Requête(s) : 18DA01285
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