Responsabilité Absence de faute Retard dans la prise en charge Retard de diagnostic Absence de surveillance
Absence de surveillance
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La chute d’une patiente la nuit n’entraîne pas la responsabilité de l’établissement du fait d’un défaut de surveillance mais sa responsabilité médicale du fait d’un retard de prise en charge thérapeutique
19/06/2017 Cour administrative d'appel Bordeaux Mme B. 02/05/2017 - Requête(s) : 14BX02717