Répétition de l'indu Créance Licenciement pour inaptitude Commission consultative paritaire Maintien de la rémunération Absence injustifiée
Absence injustifiée
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Le délai pour prononcer le licenciement pour inaptitude de l’agent contractuel peut dépendre des circonstances
12/03/2025 Cour administrative d'appel Lyon 05/02/2025 - Requête(s) : 23LY01871