Réduction illégale de la capacité d’accueil d’un assistant familial par un établissement relevant de la FPH
                                                                                         13/10/2025                                             
                                            tribunal administratif Montreuil  04/07/2025 - Requête(s) : 2309074
                                        
L'allongement du congé de paternité s'applique-t-il aux titulaires et contractuels de la FPH ?
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Allongement du congé de paternité
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Durée Indemnités journalières Congé de paternité Fractionnement Accueil de l'enfant