Clinique privée GCS Gestion de faits Acquisition fictive Biens incorporels
Acquisition fictive
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L’acquisition par un centre hospitalier de biens incorporels d’une clinique pour un montant de 530 000 € est constitutive, en l’absence de contrepartie réelle, d’une gestion de fait
13/02/2020 Conseil d'État SOGECLER 18/12/2019 - Requête(s) : 416819