Responsabilité de l'établissement Centre médical de moyen séjour Actionnariat public Dissolution de la société Recrutement par un centre hospitalier Perte d’avantages Engagement du préfet Responsabilité de l’État
Actionnariat public
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Les engagements d’un préfet formulés au nom de l’état dans la reprise des carrières d’une clinique privée par un centre hospitalier n’engagent pas ce dernier, entité juridique autonome
01/02/2013 Conseil d'État Sieur GARCIA c/ CH de BRIANÇON 24/04/2012 - Requête(s) : 336650