Handicap Contractuel de droit public Absence de discrimination Aménagement du poste de travail Carence de l’employeur
L’absence de preuve contre un établissement accusé d’avoir commis une discrimination en raison du handicap présenté par un agent
09/06/2020
Cour administrative d'appel Bordeaux Mme E… 12/05/2020 - Requête(s) : 18BX00343
Handicap Contractuel de droit public Absence de discrimination Aménagement du poste de travail Carence de l’employeur