Sortie d'essai Assassinat Responsabilité du CHS Hospitalisation d’office
Assassinat
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La responsabilité d’un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie pour la défaillance de surveillance d’un patient en sortie d’essai qui assassine, lors de celle-ci, le compagnon de sa grand-mère
01/03/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE famille Trabuc 01/10/2009 - Requête(s) : 07MA3488