Indemnisation Responsabilité pour faute Assistance tierce personne
Assistance tierce personne
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La compression accidentelle du nerf radial, suite à la contention des poignets d’une malade agitée, est considérée comme une faute dans le fonctionnement du service public hospitalier, et le dommage qui aurait pu être évité doit être réparé pécuniairement
10/03/2014 Cour administrative d'appel Douai CHU d’Amiens 05/11/2013 - Requête(s) : 12DA1369