Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance
Le désistement de l’assure social dans une instance en responsabilité contre le service public hospitalier n’empêche pas la poursuite de l’instance si le tiers subrogé à l’assuré, en l’occurrence la CPAM de rattachement de celui-ci, le demande
01/09/2015
Service public hospitalier Responsabilité CPAM Subrogation Assuré social Désistement de l’instance