Bande

L'hôpital peut-il communiquer les bandes enregistrées de l'appel téléphonique d'un établissement scolaire au SAMU, aux représentants légaux du mineur pris en charge ?
07/03/2018

Bande Mineur Communication Dossier médical Document administratif Représentants légaux
Les bandes enregistreuses des conversations des SAMU sont des archives publiques et doivent être conservées comme telles
01/02/2010 Cour administrative d'appel MARSEILLE dame Lévy et autres 25/06/2009 - Requête(s) : 07MA02024

Samu Archive Bande
Quelle est la nature des bandes de régulation médicale ou enregistrements des communications téléphoniques du SAMU/SMUR ?
01/05/2005 - Modifié en septembre 2023

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