Tribunal des conflits Requalification CDD CES CEC Conflit négatif d’attribution Partage de compétence
CEC
-
La requalification des contrats « emploi solidarité » et « emploi consolidé » appartient au juge judiciaire, alors que celle concernant les CDD en CDI est de la compétence du tribunal administratif
01/04/2013 tribunal des conflits conflit sur renvoi du TA de Toulon, dame Benkraouda c./ maison de retraite Saint-Jacques 17/12/2012 - Requête(s) : 3876