Praticien hospitalier Discipline Ordre des médecins Erreur de droit Conseil départemental de l’Ordre Impartialité Chambre disciplinaire nationale
Chambre disciplinaire nationale
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L’encadrement des poursuites disciplinaires devant l’Ordre des médecins contre les praticiens hospitaliers
09/06/2026 Conseil d'État 29/04/2026 - Requête(s) : 488670
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La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a régulièrement refusé le sursis à statuer d’un praticien hospitalier alors qu’il faisait l’objet d’une instance pénale
11/03/2015 Conseil d'État Docteur BONNEMAISON 30/12/2014 - Requête(s) : 381245
Refus Conseil de l'Ordre Déontologie Euthanasie Chambre disciplinaire nationale Sursis à statuer Instance pénale