Référé Choix de la thérapie Décision médicale Demande des parents pour une autre thérapie Absence de liberté fondamentale
Choix de la thérapie
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Le choix d’une thérapie plutôt qu’une autre ne relève pas de la compétence du juge administratif des référés
23/10/2017 Conseil d'État M. D... 26/07/2017 - Requête(s) : 412618